Conditions générales de vente
Entre la Société XYZ,
17 rue XYZ, 75001 Paris,
au Capital Social de 147.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 123456789,
représentée par M. Jean DUPONT
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
NOTE: On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir : l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso… Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de XXX à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://siteweb.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
NOTE: L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
NOTE: On détaille ici l’objet du contrat qui est la vente en ligne de Produits et de Services par le Vendeur
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : XXX .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
NOTE: Points à gérer : – Les modifications éventuelles des CGV – Formalité d’acceptation des CGV pour être certain que la personne a consenti au contrat – respect des obligations de conseil – on s’assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat – article L111-1 et s. c. conso.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
NOTE TRES IMPORTANTE : – on détaille le prix de vente de manière précise (attention sanctions de ce côté la JP est très sévère) – on précise l’ensemble des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas précisés dans ces CGV car elles sont, à l’origine, destinées à des produits immatériels).
Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.
